Applicables à compter du 01/01/2023
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société (Maison du particulier) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :
- Options pour la diffusion de petites annonces immobilières
- Emplacements de bannières publicitaires
- Services digitaux
(le vendeur doit recenser les marchandises soumises aux CGV).
Toute acceptation de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (TVA non applicable art. 293 b du cgi)
La société (Maison du particulier) s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société (Maison du particulier) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Les acheteurs, personnes physiques ou morales, ne bénéficient pas d'un délai de rétraction en vertu de l'article L121-20-2 du code de la consommation.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans le cadre des produits numériques.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société (Maison du particulier) une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’accompte, non payé à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros dùe au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dùes, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société (Maison du particulier).
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société (Maison du particulier) conserve la propriété des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société (Maison du particulier) se réserve le droit de revendiquer dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société (Maison du particulier) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce (Montpellier 34).